Vos droits

Vous pouvez retrouver l’ensemble de vos droits dans le livret d’accueil de l’établissement, consultable ou téléchargeable en cliquant ici : Livret d’accueil de l’établissement

Communication du dossier médical 

Les modalités d’accès aux informations relatives à votre santé sont définies aux articles R1111-1 à R1111-8 du Code de la santé publique. Votre dossier médical contient l’ensemble des informations médicales ou non qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention, ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé à l’exception de celles recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. 

Toute demande est à adresser au Directeur de l’établissement par un courrier ou via le formulaire mis à disposition dans les secrétariats médicaux et bornes d’accueil, accompagnée d’une pièce d’identité. Votre demande sera prise en compte dans un délai maximum de 8 jours à compter de la date de réception de votre courrier, et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Vous pourrez accéder à vos données par une consultation sur place (avec, le cas échéant, remise de copies du dossier) ou par le retrait sur place ou l’envoi de copies des documents par courrier recommandé avec accusé réception. Les frais de délivrance de ces copies seront à votre charge, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction (0,18 € HT la copie et 2,75 € le CD ROM) et, le cas échéant, de l’envoi des documents. 

Télécharger le formulaire de demande de dossier médical

Les directives anticipées 

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, faire une déclaration écrite, appelée  » directives anticipées  » afin de préciser ses souhaits quant à sa fin de vie, prévoyant ainsi le cas où elle ne serait pas, à ce moment-là, en capacité d’exprimer sa volonté. Code de la Santé Publique : Articles L 1111-4, L 1111-11 & L 1111-13, articles R 1111-17 à R 1111-20, articles R 1112-2 & R 4127-37 et loi n°2005-370 du 22 avril 2005 

Tout savoir sur les directives anticipées

La désignation de la personne de confiance 

La loi n°2002-303 du 04 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé vous permet à chacune de vos hospitalisations de désigner ou non une personne de confiance qui sera identifiée dans votre dossier médical. Vous pourrez changer de personne de confiance à tout moment si vous le souhaitez. Toute personne majeure (hors protection juridique) peut désigner par écrit une personne de confiance (parent, proche, médecin traitant) qui pourra être consultée au cas où vous seriez hors d’état d’exprimer votre volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin (L1111-6 du Code de la Santé publique). La personne de confiance doit être consultée avant la réalisation de tout geste médical lorsque la personne est hors d’état de manifester sa volonté (hors urgence et impossibilité). Si vous le souhaitez, votre personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux. 

Formulaire de désignation de la personne de confiance 

La Commission Des Usagers (CDU) 

La commission des usagers (CDU), anciennement commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC), veille à faire respecter les droits des usagers et à faciliter leurs démarches. Le litige doit mettre en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades.  

La CDU informe les usagers sur les voies de recours et de conciliation dont elle dispose. Elle est également chargée de faire des propositions à la direction de l’établissement pour améliorer l’accueil et la prise en charge des malades et de leurs proches. 

Pour connaître son fonctionnement, vous pouvez vous rapprocher des vitrines d’affichage installées dans les services de soins. Vous pouvez joindre la commission en passant par le secrétariat de la direction qualité au 03.21.21.10.90. 

Cliquez ici pour connaitre les missions et la composition de la CDU

La commission des Usagers, quand la saisir ? 

Désignation des personnes qualifiées 

Toute personne accueillie dans un établissement médico-social, ou chez un accueillant familial  ou accompagnée par un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits à une personne qualifiée. Ces droits concernent :
– le respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité de l’usager
– le libre choix entre les prestations
– les modalités d’accompagnement devant respecter son individualité et recueillir son consentement éclairé
– la confidentialité des données le concernant
– l’accès à l’information sur les droits fondamentaux et droits de recours
– participation au projet d’accueil

Consulter l’arrêté du 29 juin 2021 portant désignation des personnes qualifiées

Don d’organes et de tissus 

La loi n°94-654 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, à l’assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal du 29 juillet 1994 autorise ces prélèvements dans la mesure où le défunt n’a pas exprimé un refus de son vivant. C’est le principe du consentement présumé. 

Le décret n°2016-1118 du 11 Août 2016 définit les modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes après le décès. 

Une personne peut refuser qu’un prélèvement d’un ou de l’ensemble organes et/ou de tissus soit pratiqué après son décès selon les modalités suivantes : 

– S’inscrire sur le Registre National des Refus par courrier ou par le site registrenationaldesrefus.fr (Mode de refus privilégié) 

– Confier à un proche un document exprimant son refus, il doit être daté et signé par son auteur dûment identifié par l’indication de ses nom prénom, date et lieu de naissance 

– L’exprimer oralement à un de ses proches, ce proche transcrira par écrit ce refus en mentionnant précisément le contexte et les circonstances de son expression. Ce document sera daté et signé par le proche et par l’équipe de coordination hospitalière de prélèvement, il fera valoir ce refus. 

Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur le site dondorganes.fr ou contacter la coordination hospitalière des prélèvements d’organes et de tissus au 03 21 21 17 24. 

Transfusion sanguine 

Au cours de votre hospitalisation, votre état pourrait nécessiter une transfusion sanguine. Il s’agit d’un traitement nécessaire en cas de manque de globules rouges, de plaquettes, ou de facteurs de coagulation. Le grand nombre de groupes sanguins différents d’une personne à l’autre, impose de faire des examens obligatoires avant et après chaque transfusion pour assurer votre sécurité. 

Lors de votre sortie du service, une information écrite sur les transfusions réalisées ainsi que tous les documents vous appartenant vous seront remis. Consultez ensuite votre médecin traitant. 

Information du patient en cas de dommage associé aux soins 

Tous les événements indésirables qui entraînent un dommage physique ou psychologique doivent faire l’objet d’une annonce par l’équipe qui a la responsabilité du patient, en association avec les coordonnateurs de gestion des risques associés aux soins de l’établissement. 

La demande de conciliation  

La victime peut saisir la commission (CCI) d’une demande de conciliation : 

  • S’il n’est pas satisfait des soins qui lui ont été dispensés, tant d’un point de vue technique que déontologique ; 
  • S’il est en désaccord avec un professionnel de santé ou un établissement de santé, y compris pour une recherche biomédicale (Par exemple, en cas de participation au protocole d’essai d’un nouveau médicament ou traitement) ; 
  • S’il a été victime d’un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de 24% fixé par l’article D1142-1 du code de la santé publique.  

Pour être recevable devant la commission de conciliation (CCI), le litige doit avoir pour origine un fait survenu à compter du 5 septembre 2001. 

La CCI compétente est celle de la région dans laquelle exerce le professionnel de santé ou l’établissement de santé concerné. 

La victime peut saisir la commission par courrier recommandé avec accusé de réception, en indiquant les motifs de sa demande, ainsi que ses coordonnées et celles du professionnel de santé et/ou de l’établissement de santé concernés qui seront informés directement par la Commission. 

La victime et le professionnel de santé sont entendus, soit par la commission dans son ensemble, soit par un membre de la Commission, soit, après accord de la victime, par un médiateur indépendant. Afin de faciliter la conciliation, la commission peut éventuellement se dessaisir et transmettre la demande de conciliation à d’autres instances de règlement des litiges. 

Le résultat de la mission de conciliation est consigné dans un document signé par la victime et le professionnel de santé. 

Information relatives à la protection des données personnelles 

Le Groupe Hospitalier Artois-Ternois porte un intérêt majeur à la protection de la vie privée et des données personnelles de ses patients. Ce document a vocation à informer les patients des modalités de traitements des données personnelles, d’une part, et des droits des patients relatifs à ces traitements, d’autre part. 

Cliquez ici pour consulter la politique de protection des données personnelles